Introduction

Ce document définit les conditions d'utilisation du service LiveResto. Ce service est proposé par la SCRL agilitic, dont le siège social se situe Rue Lecat 1.4, 7020 Nimy (Belgique, numéro d'entreprise/TVA BE0817331995).

L'accès au service se fait sous réserve de l'acceptation des conditions générales et charte de la vie privée telles que précisées ci-dessous, sous réserve du droit de modification du contenu du présent document dont information via le site Web ou par email.

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord souscrit entre le client et les exploitants de LiveResto relativement au service décrit. Il prévaut sur tout autre accord qui aurait pu être conclu antérieurement entre les parties.

Service offert

LiveResto est une plate-forme permettant la création et la gestion de sites Web pour restaurants et établissements de l'HORECA. Il permet à ses membres payants :

• de créer un site Web clé en main pour leur établissement;
• d'y adjoindre une page d'accueil;
• d'y encoder et publier leur menu;
• d'y créer une galerie de photos;
• de disposer d'un formulaire de contact et d'une carte géographique localisant leur établissement;
• de gérer une liste de diffusion (newsletter);
• de disposer d'un système basique de gestion de réservations via email;
• de choisir la mise en page de son site parmi un choix de thèmes prédéfinis.

L'offre gratuite proposée est uniquement destinée à permettre aux utilisateurs de tester l'application et de se rendre compte de ses possibilités et fonctions. Elle est limitée dans le temps (1 mois, sauf promotions éventuelles) et LiveResto se réserve le droit de clôturer tout compte dont le propriétaire ne désire pas passer à une offre payante en fin de période d'essai. D'autres services spécifiques et annexes sont proposés optionnellement et de manière non-comprise dans l'abonnement mensuel (sur devis):

• l'encodage de données existantes (par exemple, provenant d'un ancien siteWeb);
• l'adaptation d'un design existant et l'incorporation au sein du système;
• la réalisation de designs sur mesure pour un restaurant;
• etc.

Système de crédits

Le système de paiement de LiveResto est basé sur le concept de crédits. Les règles sont les suivantes:

• chaque mois d'utilisation correspond à 10 crédits;
• les crédits correspondant à chaque mois sont débités en début de mois;
• les crédits peuvent être achetés par 10, 60 ou 120 (quantités respectivement équivalentes à des durées de 1, 6 et 12 mois).

Les tarifs d'achat de lots de crédits sont disponibles sur le site LiveResto et dans votre interface de gestion de site Web de restaurant. Voir également à ce sujet la Section traitant de la fermeture des comptes.

Droits intellectuels

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans présentés sur le(s) site(s) LiveResto sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle: droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, etc..

Il en va de même en ce qui concerne les éléments faisant partie du site Web : sauf autorisation expresse et spécifique, interdiction est faite, souscrite et acceptée, de modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site, d'accorder autorisation à autrui de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au service, de modifier en aucune manière le site Web, d'utiliser des versions modifiées du site Web (énumération non limitative) pour obtenir un accès non autorisé au site Web, d'accéder au site Web par un autre moyen que l'interface fournit expressément.

Liens et contenus mis à disposition

LiveResto n'exerce aucun contrôle sur les sites pointés, les ressources Internet visées (liens hypertextes, images, vidéos et tout autre type de contenu) et le contenu publié sur les sites Web pour restaurants créés et hébergés.

LiveResto n'est dès lors aucunement responsable de la mise à disposition de ces informations, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenu de ceux-ci vis à vis des lois en vigueur.

Respect de la vie privée

Informations liées à votre compte

Lors de votre inscription sur LiveResto, il est demandé le nom de votre restaurant, l'URL souhaitée, votre adresse email et un mot de passe. Le nom de votre restaurant est utilisé comme titre de votre site LiveResto, l'URL est l'adresse à laquelle le site sera accessible, du type http://restaurant.liveresto.com et votre email est utilisé pour vous faire parvenir les informations concernant le service LiveResto.

Les informations fournies sont stockées aussi longtemps que vous serez un utilisateur du service LiveResto. Elles sont en effet absolument indispensables au fonctionnement de votre compte sur le système. D'autres informations personnelles seront demandées, mais non à publier sur votre site. Il s'agit d'informations nécessaires pour créer et gérer nos factures (adresse postale, nom de société, numéro de TVA intra-communautaire, etc).

Informations encodées sur le site Web de votre restaurant

L'ensemble des données que vous encodez pour constituer le contenu de votre site Web de restaurant est votre propriété: éléments du menu, contenu personnalisé des pages, photos que vous ajoutez au site, etc.

Cependant, LiveResto se réserve le droit, dans le futur, de publier le nom et les coordonnées de votre restaurant dans un éventuel annuaire de restaurants.

Noms de domaine

Un nom de domaine peut être lié à votre site Web de restaurant (par exemple http://www.mon-restaurant.com).

Les noms de domaine des sites Web hébergés étant achetés (pour une durée de 1 à 5 ans) et gérés par LiveResto, LiveResto en est le seul et unique propriétaire durant cette période.

Stockage de vos informations

L'ensemble de vos informations seront stockées de manière sécurisée dans nos bases de données sur les serveurs que nous louons chez notre fournisseur d'hébergement.

Les photos que vous ajoutez à vos pages et à votre galerie sont stockées sur l'offre Simple Storage System (S3) proposée par Amazon.

Partage et dévoilement des informations collectées

Toutes les informations personnelles dont nous disposons à votre sujet resteront totalement confidentielles, à l'exception des cas suivants:

• pour se conformer aux obligations légales en la matière et/ou répondre à une citation, inquisition ou toute autre procédure légale reçue, si une loi en vigueur exige une réponse;
• pour protéger la sécurité des utilisateurs ou du public;
• pour imposer les termes et conditions ou nos droits.

En cas de rachat de LiveResto par une autre entité, LiveResto se réserve le droit de transférer les informations personnelles dont il dispose au repreneur du service afin qu'il puisse continuer à le maintenir en exploitation.

Fermeture de votre compte

Vous avez bien entendu la possibilité de fermer votre compte LiveResto si vous le désirez. Dans ce cas, toutes les données dont nous disposons seront supprimées et rendues inaccessibles, à l'exception des données de facturation relatives à des commandes passées dont LiveResto est tenu de disposer aux fins de respecter la législation belge en vigueur au moment de la signature du contrat ou de l'acceptation des présentes.

Il est important de noter que tout crédit résiduel lié à un compte n'est aucunement remboursable.

Garantie

La présente charte étant du type prestation de services, la garantie des vices cachés ne s'y applique pas étant donné qu'il n'y a pas vente à proprement parler. Une solution logicielle, étant donné sa complexité, possède intrinsèquement une marge potentielle de défauts inconnus à la base.

Responsabilités

L'utilisateur de LiveResto est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service.

LiveResto ne pourra aucunement être tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse en rapport aux lois en application ou préjudice effectué à quiconque.

L'utilisateur convient que LiveResto n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que l'utilisateur subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le ce dernier et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

LiveResto ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du site Web.

LiveResto se réserve le doit de rendre le service temporairement indisponible dans le but d'appliquer certaines tâches de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. LiveResto s'engage cependant à faire son possible pour que ces coupures soient les plus courtes et les moins fréquentes possibles.

LiveResto a le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe donnés, de supprimer le compte et le mot de passe donnés pour tout motif légal valable. Entre autres : non-paiement, non respect de la présente charte ou de la loi, etc.

LiveResto ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la résiliation de votre accès au site Web, pour quelque motif que ce soit.

Médiation

Les parties en cause s'engagent, avant tout contentieux judiciaire, à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre-elles lors de l'application des présentes conditions générales et charte de respect de la vie privée, ce par le biais des représentants légaux des parties à saisir dans les plus brefs délais à l'initiative de la partie la plus diligente, ainsi qu'à tenter d'obtenir de ses représentants légaux une proposition de conciliation dans le mois de leur saisine. Les frais de médiation étant à supporter par moitié par chacune des parties.

Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation de la présente charte, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mons. De plus, la loi belge sera appliquée dans tous les cas, et quelle que soit la localisation du client.